Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour :

Bienvenue sur CréditAI France ! Ces conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation de notre site web [VotreNomDeDomaine.fr] (le "Site") et des services de scoring de crédit par intelligence artificielle que nous proposons (collectivement, les "Services"). Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser nos Services.

En accédant ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas toutes ces Conditions, n'utilisez pas nos Services.

1. Description des Services

CréditAI France fournit une plateforme de scoring de crédit qui utilise l'intelligence artificielle pour évaluer la solvabilité des individus, en particulier ceux qui n'ont pas d'historique de crédit traditionnel en France. Nos Services sont destinés à fournir des évaluations et des informations ; ils ne constituent pas une offre de crédit ou une garantie d'obtention de crédit. L'objectif principal est de faciliter une meilleure compréhension de la capacité financière des utilisateurs pour les institutions prêteuses partenaires, et pour les utilisateurs eux-mêmes.

2. Éligibilité

Pour utiliser nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans et être résident légal en France. Vous devez également avoir la capacité juridique de conclure des contrats. En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité. Si nous découvrons que vous ne remplissez pas ces conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos Services sans préavis.

3. Utilisation des Services et Compte Utilisateur

Vous acceptez d'utiliser nos Services uniquement à des fins légales, personnelles et non commerciales, et conformément à ces Conditions. Pour accéder à certaines fonctionnalités, il pourra vous être demandé de créer un compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de compte, y compris votre mot de passe, et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous vous engagez à ne pas :

  • Fournir des informations fausses, inexactes, obsolètes ou trompeuses lors de votre inscription ou de l'utilisation des Services.
  • Utiliser les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer nos serveurs ou réseaux, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance des Services par une autre partie.
  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à nos serveurs, par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen.
  • Utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales ou pour promouvoir des activités illégales.
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou déclarer faussement ou déformer votre affiliation avec une personne ou une entité.
  • Collecter ou stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.

4. Propriété Intellectuelle

Le Site et son contenu original, ses caractéristiques et ses fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, tous les logiciels, textes, affichages, graphiques, images, vidéos et audio, ainsi que leur conception, sélection et arrangement) sont la propriété de CréditAI France, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété.

Ces Conditions vous permettent d'utiliser les Services pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre aucun matériel de nos Services sans notre consentement écrit préalable, sauf pour :

  • Le stockage temporaire de copies de ces matériaux dans la RAM, accessoire à votre accès et à la visualisation de ces matériaux.
  • Le stockage de fichiers automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d'amélioration de l'affichage.
  • L'impression ou le téléchargement d'une copie d'un nombre raisonnable de pages du Site pour votre usage personnel et non commercial et non pour une reproduction, publication ou distribution ultérieure.

5. Limitation de Responsabilité

Nos Services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". CréditAI France ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d'erreurs, ni que les défauts seront corrigés. Les scores de crédit et les informations fournis par nos Services sont basés sur les données que vous fournissez et les algorithmes d'IA ; ils ne sont pas une garantie de la performance financière future et ne doivent pas être l'unique base de décisions financières. Nous ne sommes pas un conseiller financier.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CréditAI France, ses affiliés, dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de (i) votre accès ou utilisation ou incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ; (ii) toute conduite ou contenu d'un tiers sur les Services ; (iii) tout contenu obtenu à partir des Services ; et (iv) l'accès, l'utilisation ou l'altération non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé ici s'avère avoir échoué dans son objectif essentiel.

6. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité CréditAI France et ses licenciés et concédants, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs respectifs, contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) résultant de ou découlant de a) votre utilisation et votre accès aux Services, par vous ou toute personne utilisant votre compte et mot de passe ; ou b) une violation de ces Conditions.

7. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant d'accéder ou d'utiliser nos Services après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en totalité ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et les Services.

8. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la France, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Notre incapacité à appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant nos Services, et remplacent et remplacent tous les accords antérieurs que nous aurions pu avoir entre nous concernant les Services.

Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou à l'utilisation des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

9. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à nos Services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez les Conditions. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser les Services cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser les Services ou nous contacter pour demander la suppression de votre compte.

10. Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter :

Par e-mail : [email protected]

Par courrier : CréditAI France, Service Juridique, 123 Rue de l'Innovation, 75000 Paris, France.